Legislator Jurisprudence & Législation
951.1 TGLT CH-FR

Art. 36 Loi sur le tourisme (LT) - Principe et assujettissement

Financement - Taxe de tourisme
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 LT · Principe et assujettissement

1. Les communes peuvent percevoir une taxe de tourisme annuelle auprès des personnes physiques et morales exerçant des activités bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme sur le territoire communal.

2. La taxe est fixée par la commune qui la perçoit. Elle ne peut excéder 5000 francs par année.

← Art. 35 LT Loi sur le tourisme (LT) - But Art. 37 LT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →