951.1
TGLT
CH-FR
Art. 36 Loi sur le tourisme (LT) - Principe et assujettissement
Financement - Taxe de tourisme
Art. 36 LT · Principe et assujettissement
1. Les communes peuvent percevoir une taxe de tourisme annuelle auprès des personnes physiques et morales exerçant des activités bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme sur le territoire communal.
2. La taxe est fixée par la commune qui la perçoit. Elle ne peut excéder 5000 francs par année.