Art. 33 Loi sur le tourisme (LT) - Perception

Financement - Taxe de séjour - Perception et encaissement de la taxe

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Art. 33 LT · Perception

1. La perception des taxes cantonale et régionale de séjour et son contrôle sont assumés par la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale), exploitée par l'UFT, qui la rétrocède aux ayants droit selon la loi.

2. La Centrale peut retenir une commission d'au maximum 5 %, à titre de participation aux frais d'encaissement des taxes.

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