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Art. 31 Loi sur le tourisme (LT) - Taxe forfaitaire et par objet - Cas

Financement - Taxe de séjour - Calcul de la taxe
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Art. 31 LT · Cas

1. Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes

a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières;

b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours;

c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année;

d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours.

2. Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. Le règlement définit les personnes concernées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

604 2024 65 · fr (Art. 31 Abs. 1 Bst. a TG)
Appeal Against Flat-Rate Mobile Home Occupancy Tax Based on Actual Usage
The court confirmed that the legal requirement for levying the tourist tax was met as the appellant owned a mobile home used like a second home.
604 2024 64 · fr (Art. 31 Abs. 1 Bst. d TG)
Houseboat Owner Residence Tax Flat Rate Challenge
This provision establishes the general obligation for owners of houseboats with mooring contracts exceeding thirty days to pay the flat-rate occupancy tax, a condition confirmed as met by the appellant.
604 2023 37 · fr (Art. 31 al. 1 LT)
Property Owner Challenges Fixed Tourist Tax on Secondary Residence
This provision establishes that owners of secondary residences are subject to the flat-rate tourist tax, which is the core issue of the case.