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Art. 25 Loi sur le tourisme (LT) - Exemption

Financement - Taxe de séjour - Principe et assujettissement
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Art. 25 LT · Exemption

1. Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour

a) les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet;

b) les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé;

c) les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux;

d) les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire;

e) les enfants âgés de moins de 16 ans;

f) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2024 64 · fr (Art. 25 Bst. d TG)
Houseboat Owner Residence Tax Flat Rate Challenge
This article establishes the exemption from the occupancy tax, which the court implicitly considered by noting the appellant did not meet the exemption criteria (as the mooring was not at their place of residence).