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951.1 TGLT CH-FR

Art. 24 Loi sur le tourisme (LT) - Assujettissement

Financement - Taxe de séjour - Principe et assujettissement
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Art. 24 LT · Assujettissement

1. Sont astreints au paiement des taxes de séjour les hôtes de passage ou en séjour notamment

a) dans les établissements d'hébergement tels que définis dans le règlement;

b) dans les résidences secondaires, soit les chalets, les appartements de vacances et les bateaux habitables, tels que définis dans le règlement;

c) dans les établissements de cure ou paramédicaux;

d) dans les tentes, caravanes, habitations tractées ou autotractées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2024 64 · fr (Art. 24 Bst. b TG)
Houseboat Owner Residence Tax Flat Rate Challenge
This article establishes that owners of houseboats must pay the occupancy tax, which is a condition confirmed as met by the appellant.
604 2023 37 · fr (Art. 24 let. b LT)
Property Owner Challenges Fixed Tourist Tax on Secondary Residence
This provision defines secondary residences, confirming the property falls under the taxable category, which is implicitly confirmed by maintaining the tax.