951.1
TGLT
CH-FR
Art. 11 Loi sur le tourisme (LT) - Statut
Organismes touristiques officiels - Organisations touristiques régionales
Art. 11 LT · Statut
1. Les organisations touristiques régionales, ainsi que les structures juridiques reconnues au sens de l'article 12 qui y sont intégrées et qui réalisent des tâches touristiques pour elles, sont des entités de droit privé d'utilité publique.
2. Les associations ayant pour tâche la promotion générale de la région peuvent exercer cette fonction.