Art. 2 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles - Police cantonale - Attributions particulières

1. La Police cantonale est notamment compétente pour

a) délivrer l'autorisation de faire le commerce de matière explosives et d'engins pyrotechniques ainsi que pour l'autorisation de vendre, en tant que particulier, de la poudre de guerre (art. 10 LF, art. 35 et 36 OF );

b) déterminer l'emplacement des entrepôts de matières explosives (art. 11 LF);

c) organiser les examens pour les requérants d'un permis d'emploi lorsque les milieux économiques ne peuvent en être chargés (art. 14 al. 4 LF);

d) prendre, en cas d'inobservation des prescriptions fédérales et cantonales en la matière, les décisions et les mesures qui s'imposent (art. 35 LF);

e) retirer les permis d'emploi ( art. 60 OF ).

← Art. 1 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles Police cantonale - Attributions générales Art. 3 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles →