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Art. 7 Arrêté sur le contrôle des prix - Entrée en vigueur

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Art. 7 Arrêté sur le contrôle des prix · Entrée en vigueur

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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