Art. 4 Arrêté sur le contrôle des prix - Offices communaux du contrôle des prix - Attributions

1. L'office communal du contrôle des prix ou l'employé désigné à cet effet a les attributions suivantes

a) il contrôle l'observation des dispositions de la législation fédérale;

b) il signale au Service les cas d'infraction à la législation fédérale;

c) il fournit au Service tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des tâches de ce dernier.

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