Art. 3 Arrêté sur le contrôle des prix - Offices communaux du contrôle des prix - Organisation

1. Chaque commune dispose d'un office ou d'un employé communal responsable du contrôle des prix.

2. Plusieurs communes peuvent se grouper pour confier le contrôle des prix à un office commun.

3. La législation spéciale relative à la collaboration intercommunale est réservée.

← Art. 2 Arrêté sur le contrôle des prix Autorité cantonale compétente - Désignation Art. 4 Arrêté sur le contrôle des prix →