Art. 2 Arrêté sur le contrôle des prix - Autorité cantonale compétente - Attributions

1. Le Service a notamment les attributions suivantes

a) il veille au bon fonctionnement des offices communaux du contrôle des prix;

b) il fournit à ces offices les renseignements nécessaires;

c) il dénonce à l'autorité compétente les cas d'infraction à la législation fédérale.

← Art. 1 Arrêté sur le contrôle des prix Autorité cantonale compétente - Désignation Art. 3 Arrêté sur le contrôle des prix →