Art. 7 Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames - Procédure d'autorisation - Délai pour la présentation de la demande

1. Lorsque la demande d'autorisation porte sur une réclame temporaire, le requérant doit la présenter à l'autorité compétente au moins un mois avant le premier jour de réclame envisagé. Les demandes tardives ne sont pas prises en considération.