Art. 6 Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames - Procédure d'autorisation - Forme et contenu de la demande

1. La demande d'autorisation est présentée au moyen d'une formule spéciale qui contient les indications concernant notamment

a) le nom du requérant et son domicile;

b) le nom du fournisseur de l'installation de réclame;

c) la nature de la réclame (affiches, enseignes, panneaux éclairés ou non, réclame durable ou temporaire);

d) le texte prévu, avec la hauteur des caractères;

e) les dimensions de la réclame (surface, longueur, hauteur) et les couleurs utilisées;

f) l'emplacement prévu (commune, localité, endroit précis);

g) la distance du bord de la chaussée.

2. L'autorité peut exiger, au besoin, la présentation de photographies, de plans de situation ou de croquis permettant de se faire une image complète des lieux ou de la réclame entrant en considération.

← Art. 5 Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames Définitions - Genre de réclames Art. 7 Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames →