Art. 5 Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames - Procédure d'autorisation - Autorités compétentes

1. La demande d'autorisation pour placer, utiliser ou modifier une réclame doit être adressée à la préfecture du district dans lequel la réclame s'exerce.

2. En cas de délégation de compétence à la commune selon l'article 10 de la loi, la demande d'autorisation est adressée à la commune concernée.