Art. 4 Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames - Exceptions à l'obligation d'autorisation - Réclames non routières (art. 3 al. 1 let. c LRec)

2. Les réclames non routières prévues à l'article 3 al. 1 let. c de la loi ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation si la hauteur des lettres utilisées sur la façade ne dépasse pas 50 cm et si la surface du panneau ne dépasse pas 0,5 m².