Art. 3 Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames - Exceptions à l'obligation d'autorisation - Réclames routières (art. 3 al. 2 LRec)

2. Ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation, les réclames routières désignées ci-après, soit

a) les réclames placées dans des vitrines ou contre les vitres;

b) les panneaux pour offres de vente, dont la surface n'excède pas 1,2 m², placés jusqu'à 0,5 m en avant de la façade;

c) les enseignes d'entreprises, non éclairées, dont la surface n'excède pas 0,5 m², apposées contre la façade et parallèlement à celle-ci.

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