Art. 10 Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames - Entrée en vigueur

1. Ce règlement entre en vigueur le même jour que la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.