Art. 9 Loi sur les réclames (LRec) - Compétences - Préfet

1. Le préfet est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation de réclames. Il statue également sur les demandes de dérogations.

2. Est réservée la compétence de l'Office de la circulation et de la navigation prévue par la législation d'application de la législation fédérale sur la circulation routière pour autoriser l'utilisation de haut-parleurs lorsque la publicité se fait en une même tournée dans plusieurs districts.