Art. 7 Loi sur les réclames (LRec) - Obligation d'entretien

1. Les installations servant de support à la réclame et les réclames elles-mêmes doivent être maintenues en bon état par leur bénéficiaire.

2. Est considéré comme bénéficiaire le propriétaire de l'installation ou, à défaut d'installation, la personne intéressée à la réclame.