941.2
REKGLREC
CH-FR
Art. 6 Loi sur les réclames (LRec) - Dérogations
Réclames interdites
Art. 6 LRec · Dérogations
1. Des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 5 al. 1 let. a peuvent être accordées en faveur de manifestations culturelles, sportives ou économiques.
2. Les dérogations prévues par le droit fédéral pour les réclames routières sont réservées.