Art. 3 Loi sur les réclames (LRec) - Exceptions

1. Ne sont pas soumises à autorisation

a) les réclames apposées ou faites sur des supports établis à cet effet aux emplacements désignés selon l'article 4;

b) les réclames non routières disposées dans les vitrines ou à l'intérieur notamment de locaux industriels ou commerciaux, d'établissements publics ou d'installations sportives;

c) les réclames pour compte propre et les enseignes d'entreprises non lumineuses apposées sur la façade d'un bâtiment ou sur un panneau isolé, pour autant qu'il ne s'agisse pas de réclames routières et que la hauteur des lettres utilisées sur la façade du panneau ne dépassent pas les dimensions fixées par le règlement d'exécution.

2. Le règlement d'exécution détermine les réclames routières qui ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation en vertu du droit fédéral.

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