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941.2 REKGLREC CH-FR

Art. 21 Loi sur les réclames (LRec) - Exécution et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 21 LRec · Exécution et entrée en vigueur

1. La Direction en charge de la signalisation routière et des réclames est chargée de l'exécution de cette loi.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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