Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.2 REKGLREC CH-FR

Art. 20 Loi sur les réclames (LRec) - Modifications

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LRec · Modifications

1. La loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière est modifiée comme suit

...

← Art. 19 LRec Loi sur les réclames (LRec) - Champ d'application Art. 21 LRec →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →