941.2
REKGLREC
CH-FR
Art. 19 Loi sur les réclames (LRec) - Abrogations
Dispositions transitoires et finales
Art. 19 LRec · Abrogations
1. Sont abrogés
a) la loi du 6 février 1958 sur la publicité par affiches et réclames;
b) l'arrêté du 1er juillet 1958 d'exécution de ladite loi;
c) l'arrêté du 10 avril 1973 concernant la publicité aux abords des routes.