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941.2 REKGLREC CH-FR

Art. 15 Loi sur les réclames (LRec) - Recours

Autorités compétentes et procédure
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Art. 15 LRec · Recours

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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