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941.2 REKGLREC CH-FR

Art. 14 Loi sur les réclames (LRec) - Emolument

Autorités compétentes et procédure
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Art. 14 LRec · Emolument

1. La décision de l'autorité est soumise à la perception d'un émolument selon le tarif arrêté par le Conseil d'Etat.

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