Art. 13 Loi sur les réclames (LRec) - Mesures administratives

1. Le préfet ordonne l'enlèvement ou la suppression d'installations servant de support à la réclame ou de réclames en mauvais état, aux frais de leur bénéficiaire et après que ce dernier a été mis en demeure.

2. Il ordonne, de même, l'enlèvement ou la suppression

a) de réclames dont les conditions d'autorisation ne sont pas respectées;

b) de réclames qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l'article 5;

c) des réclames temporaires devenues sans intérêt (art. 8).

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