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941.2 REKGLREC CH-FR

Art. 12 Loi sur les réclames (LRec) - Surveillance

Autorités compétentes et procédure
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Art. 12 LRec · Surveillance

1. La commune veille, par des contrôles réguliers, à l'observation de la loi sur son territoire.

2. Les organes qui ont donné un préavis peuvent aussi exercer cette surveillance.

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