Art. 11 Loi sur les réclames (LRec) - Procédure

1. La demande est adressée par écrit à l'autorité compétente.

2. Avant de statuer, l'autorité requiert le préavis de la commune intéressée, celui du Service des ponts et chaussées quand il s'agit de réclames routières et, le cas échéant, celui de la Commission des biens culturels ou du service chargé de la protection de la nature et du paysage si des zones, sites ou bâtiments mis sous protection se trouvent concernés.