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941.2 REKGLREC CH-FR

Art. 10 Loi sur les réclames (LRec) - Compétences - Communes

Autorités compétentes et procédure
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Art. 10 LRec · Communes

1. Le préfet peut déléguer aux communes les compétences qui lui sont dévolues par les articles 9, 13 et 18 al. 2.

2. L'arrêté préfectoral de délégation doit être publié dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

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