Art. 8 Arrêté relatif aux collectes - Vente de petites fleurs

1. L'offre sur la voie publique ou à domicile de petites fleurs ou d'objets analogues est soumise à l'autorisation préalable du Service.

2. Les dispositions de l'article 4 (à l'exception de la lettre e), 5, 7 et 10 sont applicables.