Art. 6 Arrêté relatif aux collectes - Octroi

1. Le Service accorde l'autorisation et en fixe les conditions en appréciant librement le but recherché par le bénéficiaire.

2. La durée d'une collecte est, dans la règle, de 15 jours; elle ne doit pas dépasser un mois.

3. Les collectes ne doivent avoir lieu que les jours ouvrables, de 8 heures à midi et de 14 heures à 19 heures.

4. Chaque collecteur doit être muni du carnet officiel délivré par le Service.

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