Art. 4 Arrêté relatif aux collectes - Requêtes

1. Toute demande, accompagnée du préavis de l'autorité communale et de la préfecture de district, doit être adressée au Service, au moins un mois avant l'ouverture de la collecte. Cette requête mentionne

a) l'œuvre bénéficiaire, dont le siège doit être dans le canton depuis 2 ans au moins;

b) le nom d'une personne physique désignée comme responsable, ayant un domicile effectif et régulier dans le canton depuis 2 ans au moins;

c) la destination de la collecte;

d) le nom et le domicile de l'exploitant responsable;

e) les noms de tous les collecteurs;

f) la catégorie de personnes auxquelles la collecte s'adresse et le territoire auquel elle est restreinte;

g) sa durée et l'époque prévues;

h) le plan de la collecte, son budget et le projet de répartition des fonds recueillis;

i) les comptes rendus financiers de l'œuvre pour l'année précédente, notamment le détail des recettes et des dépenses.

2. La requête est signée par le bénéficiaire et par l'exploitant.

3. Le Service peut exiger tous autres renseignements qu'il juge utiles.

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