Art. 3 Arrêté relatif aux collectes - Autorisations

1. Nul ne peut organiser ou exploiter une collecte dans le canton, sans l'autorisation préalable du Service de la police du commerce (ci-après: le Service). Seules peuvent être autorisées les collectes ayant un but de bienfaisance ou d'utilité publique.

2. Si la collecte a lieu dans une seule commune, l'autorisation est délivrée par le conseil communal qui applique les dispositions du présent arrêté.