Art. 2 Arrêté relatif aux collectes - Sollicitations non considérées comme collectes

1. Ne sont pas considérées comme collectes, au sens du présent arrêté

a) les recouvrements de cotisations, appels de fonds et autres opérations analogues, effectuées exclusivement auprès de leurs membres par les associations régulièrement constituées;

b) les quêtes effectuées dans les édifices du culte;

c) les quêtes effectuées par les associations régulièrement constituées au cours ou à l'issue d'une manifestation organisée par elles et en rapport avec le but principal de la réunion ou de l'association.

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