Art. 12 Arrêté relatif aux collectes - Collaboration d'enfants

1. Celui qui, pour une vente de petites fleurs ou d'objets analogues, a recours à la collaboration d'enfants en âge de scolarité, doit en demander l'autorisation à la Direction de la formation et des affaires culturelles. La participation de fillettes avant l'âge de 12 ans n'est pas autorisée.

2. Si la vente n'a lieu que dans la commune, c'est la commission scolaire qui donne son approbation.

3. Il est interdit de s'adresser directement aux maîtres et maîtresses des écoles pour le recrutement des jeunes vendeurs.

4. Les organisateurs doivent s'engager à surveiller les jeunes vendeurs. Ils veillent, entre autres, à ce que les enfants ne pénètrent ni dans les maisons privées, ni dans les établissements publics.

5. Les élèves soumis à la scolarité ne peuvent pas participer à des ventes de ce genre pendant les heures de classe.

6. Toute dérogation aux prescriptions du présent article entraîne, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 14, l'interdiction de faire appel à la collaboration d'enfants pour une vente ultérieure.

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