Art. 11 Arrêté relatif aux collectes - Collecteurs

1. Celui qui veut être engagé comme collecteur doit être au bénéfice d'une autorisation du Service.

2. L'autorisation est accordée aux personnes domiciliées dans le canton et jouissant d'une bonne réputation.

3. L'autorisation est personnelle et non transmissible, elle doit être présentée à toute réquisition.

4. Elle peut être retirée en tout temps.

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