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Art. 1 Arrêté relatif aux collectes - Définition

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Art. 1 Arrêté relatif aux collectes · Définition

1. Les collectes de dons en tous genres, en espèces et en nature pour des œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique, sont soumises à une autorisation.

Définition Art. 2 Arrêté relatif aux collectes →

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