Art. 9 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution - Autorisations - Retrait

1. Dans les cas de retrait visés par l'article 13 de la loi, la Direction statue après avoir donné au ou à la titulaire l'occasion de se déterminer, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Si les circonstances le justifient, elle requiert le préavis du préfet.