Art. 7 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution - Autorisations - Décision et émoluments

1. L'autorisation est délivrée par la Direction.

2. L'octroi de l'autorisation est soumis au paiement d'un émolument de 500 à 2000 francs.

3. En cas de refus, retrait, modification et renouvellement d'autorisation, la Direction perçoit un émolument de 200 à 1000 francs.

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