Art. 3 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution - Autorisations - Dépôt de la demande

1. La demande d'autorisation pour la mise à la disposition de tiers de locaux affectés à l'exercice de la prostitution (ci-après: salons de prostitution) est adressée par écrit au Service de la police du commerce (ci-après: le Service), accompagnée des documents et renseignements suivants

a) le nom du salon, son adresse (avec l'indication du numéro administratif du logement) et, le cas échéant, son numéro de téléphone ainsi que les coordonnées de son site Internet;

b) la description des lieux, en particulier l'indication de la surface habitable ainsi que du nombre de pièces et d'installations sanitaires;

c) l'indication des horaires d'exploitation;

d) le nombre de personnes exerçant la prostitution dans le salon (par jour et au total);

e) la mention d'éventuelles prestations accessoires fournies dans le salon, par exemple l'exploitation d'un bar;

f) ...

g) l'identité complète de la personne responsable du salon;

h) un extrait du casier judiciaire du requérant ou de la requérante;

i) une déclaration de la justice de paix attestant que le requérant ou la requérante n'est pas privé-e de l'exercice des droits civils;

j) un extrait de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites du ou des domiciles du requérant ou de la requérante pour les cinq années précédentes;

k) le titre de séjour, pour les personnes étrangères;

l) lorsque le ou la titulaire de l'autorisation est une personne désignée en qualité de personne responsable par une personne morale selon l'article 7 al. 2 de la loi, les coordonnées de la personne morale, un extrait du registre du commerce ainsi qu'un extrait de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites du ou des sièges de la personne morale pour les cinq années précédentes.

2. La demande d'autorisation pour l'ouverture d'une agence de mise en contact de personnes pratiquant la prostitution et de clients ou clientes potentiels (ci-après: agence d'escorte) est adressée par écrit au Service, accompagnée des documents et renseignements suivants

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence ainsi que les coordonnées de son site Internet;

b) l'identité de toutes les personnes pratiquant la prostitution par l'intermédiaire de l'agence;

c) les données prévues à l'alinéa 1 concernant la personne responsable, et le cas échéant la personne morale qui l'a désignée, à savoir les données visées aux lettres g à l.

3. Les requérants ou requérantes étrangers doivent fournir, en lieu et place des documents énumérés à l'alinéa 1 let. h à j, les documents jugés équivalents ou les attestations nécessaires, délivrés par l'autorité compétente du pays d'origine.

4. Les documents visés à l'alinéa 1 let. f, h, i, j et l ne doivent pas dater, lors de leur production, de plus de trois mois.

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