Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
940.21 CH-FR

Art. 26 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution - Modifications - Etablissements publics

Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution · Etablissements publics

1. Le règlement du 16 novembre 1992 d'exécution de la loi sur les établissements publics et la danse (RELED) (RSF 952.11) est modifié comme il suit

...

← Art. 25 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution Objet et Direction responsable Art. 27 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →