Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
940.21 CH-FR

Art. 22 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution - Commission consultative dans le domaine de la prostitution - Indemnités

Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution · Indemnités

1. Les membres de la commission sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

← Art. 21 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution Objet et Direction responsable Art. 23 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →