Art. 21 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution - Commission consultative dans le domaine de la prostitution - Fonctionnement

1. Le président ou la présidente convoque les membres chaque fois que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par année. Pour le surplus, les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) sont applicables.