Art. 17 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution - Subventionnement - Subvention de projets

1. Toute demande de subvention d'un projet doit être adressée à la Direction. La documentation fournie doit préciser en particulier les éléments suivants

a) les objectifs;

b) les responsables;

c) le public visé;

d) les méthodes de travail et les intervenants et intervenantes;

e) la durée prévue, avec l'échéancier;

f) les éventuels partenaires;

g) la procédure d'évaluation;

h) le budget et les sources de financement.

2. Les subventions sont en principe octroyées pour une durée maximale de trois ans. Leurs bénéficiaires doivent adresser chaque année à la Direction un rapport d'activité présentant les résultats de la procédure d'évaluation et permettant, notamment, de juger de l'avancement des projets par rapport aux buts et aux objectifs fixés. La Direction assure le suivi des subventions versées dans ce cadre.

3. Le montant de la subvention couvre au maximum la moitié des dépenses subventionnables.

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