Art. 10 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution - Autorisations - Procédure d'appel

1. La Police cantonale peut accéder, par procédure d'appel, aux données traitées par le Service et nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. La procédure d'appel est documentée dans un règlement d'utilisation établi par les organes concernés.