Art. 1 Ordonnance sur l'exercice de la prostitution - Objet et Direction responsable

1. La présente ordonnance énonce les dispositions d'application de la loi sur l'exercice de la prostitution. Elle détermine en particulier les règles applicables

a) à la procédure d'annonce des professionnel-le-s du sexe;

b) à la procédure d'autorisation pour la mise à la disposition de tiers de locaux affectés à l'exercice de la prostitution et pour la mise en contact de personnes exerçant la prostitution et de clients ou clientes potentiels;

c) en matière de subventionnement des institutions et des projets d'aide et de soutien des professionnel-le-s du sexe.

2. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction) est chargée de la mise en œuvre de la législation sur l'exercice de la prostitution.

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