Art. 9 Loi sur l'exercice de la prostitution - Locaux

1. Les locaux concernés doivent répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions et de police du feu. Les dispositions en matière de protection de l'environnement demeurent réservées.

2. Le Conseil d'Etat adopte les dispositions complémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène spécifiquement liées au domaine de la prostitution.

3 ...

← Art. 8 Loi sur l'exercice de la prostitution Buts et champ d'application de la loi Art. 10 Loi sur l'exercice de la prostitution →