Art. 8 Loi sur l'exercice de la prostitution - Conditions personnelles

1. L'autorisation est accordée à la personne qui

a) est de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse;

b) a son domicile effectif en Suisse;

c) a l'exercice des droits civils;

d) ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;

e) offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et de sa réglementation d'exécution.

2. La condition prévue à l'alinéa 1 let. e doit également être remplie par le conjoint ou le partenaire enregistré de l'exploitant et les autres personnes faisant ménage commun avec lui, dans la mesure où ils sont appelés à exercer des responsabilités dans l'exercice de l'activité autorisée.

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