Art. 7 Loi sur l'exercice de la prostitution - Titulaire

1. L'autorisation est accordée à la personne qui exerce, à titre individuel ou dans une fonction dirigeante, l'une des activés mentionnées à l'article 6. Elle est personnelle et intransmissible.

2. Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation par la présente loi, elle doit avoir son siège en Suisse. L'autorisation est accordée à une personne physique désignée en qualité de personne responsable par la personne morale.